Accès PMR *
* Personne à mobilité réduite
MODALITÉ D'ACCÈS
AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE
Trente ans après la loi du 30 juin 1975, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a changé le regard de la société française sur le handicap ainsi que la considération dans laquelle elle tient la personne en situation de handicap. La loi réaffirme le principe d’égalité de traitement, de droit à l’intégration et à la solidarité nationale.
L’article L122-45 du Code du travail, modifié par la loi du 11 février 2005 est désormais stipulé en ces termes : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap… ».
– Les Personnes en Situation de Handicap ont accès à l’ensemble des actions de formation.
– Les formations sont adaptées en fonction des besoins des stagiaires souffrant d’un handicap.
– Les adaptations portent également sur les méthodes et les supports pédagogiques et peuvent recourir aux technologies de l’information et de la communication. Elles sont mises en œuvre sur la base des informations fournies par la personne handicapée.
– L’adaptation de la validation de la formation professionnelle porte sur les aménagements des modalités générales d’évaluation des connaissances et des compétences acquises au cours de la formation.
En outre, il est fait droit à l’accompagnement de la personne en situation de handicap par un chien guide ou d’assistance Loi 2005 Art. 88. – « L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. » ; « La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »